Q-2, r. 32 - Règlement sur les matières dangereuses

Article 86 Versions de la disposition

2020-12-31

86. Le titulaire d’une autorisation exerçant une activité visée au premier alinéa de l’article 70.9 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) qui entrepose à l’intérieur d’un bâtiment plus de 20 000 kg de l’une des catégories de matières visées aux paragraphes 1 à 5 de l’article 85 ou plus de 20 000 kg de plusieurs des catégories visées aux paragraphes 1 à 6 doit protéger le bâtiment par un système de détection d’incendie et un système d’extinction automatique d’incendie approprié à la nature des matières entreposées.

D. 1310-97, a. 86; D. 871-2020, a. 16.

2012-09-01

86. Le titulaire de permis qui entrepose à l’intérieur d’un bâtiment plus de 20 000 kg de l’une des catégories de matières visées aux paragraphes 1 à 5 de l’article 85 ou plus de 20 000 kg de plusieurs des catégories visées aux paragraphes 1 à 6 doit protéger le bâtiment par un système de détection d’incendie et un système d’extinction automatique d’incendie approprié à la nature des matières entreposées.

D. 1310-97, a. 86.